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This paper will appear in the June 2002 edition of the
Canadian Journal of Law and Society
Abstract
In the early 1990's Canada began a process designed to increase the amount of child support to be paid by non-custodial parents in an effort to reduce child poverty. In 1997, after several years of study and coordination among the federal, provincial and territorial governments, Parliament passed a set of guidelines that linked the level of child support to the income of the non-custodial parent. This paper examines the historical development of the guidelines, and the assumptions that underpin them. The original goals of the guidelines are compared with their apparent and likely results in an attempt to provide a map for future adjustments and policy revision.
Résumé
Au début des années 1990, le Canada a débuté un exercice destiné à accroitre les montants des pensions alimentaires pour enfants --- pensions qui sont payées par le parent n'ayant pas la charge des enfants --- afin de réduire les taux de pauvreté chez les enfants. En 1997, après plusieurs années d'étude et de coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le Parlement a adopté les lignes directrices qui lient les montants des pensions alimentaires au revenu du parent n'ayant pas la charge des enfants. Ce papier examine le développement historique des lignes
directrices, et les hypothèses qui sont à leur base. Les buts initiaux des lignes directrices sont comparés aux résultats obtenus de facon à fournir des directions pour de prochains ajustements et réforme politique.
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